1 Champ d'application
1.1 Les offres, ventes et livraisons s’effectuent exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison. Cela s’applique également aux commandes ultérieures. Les conditions d’achat de l’acheteur ou toute autre condition ne sont valables que si nous les avons préalablement acceptées expressément par écrit.
1.2 Les accords annexes doivent être consignés par écrit et confirmés par nos soins.
1.3 La présentation de nos produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme pour les articles contenus dans le panier. La réception de votre commande est confirmée par un e-mail automatique. Le contrat de vente n’est conclu qu’à l’envoi de la confirmation de commande distincte.
2 Offres
2.1 Nos offres sont toujours sans engagement et valables pendant quatre semaines. Elles s’adressent exclusivement à des clients professionnels et non à des particuliers.
2.2 En ce qui concerne les caractéristiques techniques et les informations relatives aux matériaux, les valeurs approximatives usuelles dans le secteur s’appliquent, sauf si celles-ci ont été déclarées contraignantes dans l’offre. En cas de modification, une notification n’est envoyée que pour les caractéristiques déclarées comme contraignantes.
2.3 L’adéquation de nos systèmes à un cas d’utilisation spécifique n’est pas garantie. Avant toute utilisation, le client doit vérifier que toutes les informations fournies sont adaptées à l’application prévue.
2.4 Nous ne sommes pas tenus de vérifier l’exactitude et/ou la conformité juridique des spécifications et/ou des consignes fournies par le client. La responsabilité en incombe exclusivement au client.
2.5 Le client garantit que l’exécution de la commande n’entraîne aucune violation de droits de propriété intellectuelle liée aux produits fournis, aux dessins ou échantillons, ou à l’application elle-même. Les frais que nous pourrions encourir en raison d’éventuelles violations de droits de propriété intellectuelle sont en principe à la charge du client.
2.6 Nous nous réservons sans restriction nos droits de propriété et d’exploitation au titre du droit d’auteur sur les offres, devis, dessins et spécifications. Toute transmission à des tiers est interdite. Si la commande n’est pas passée, ces documents doivent nous être restitués sans délai, ainsi que toutes les copies éventuelles.
2.7 Les caractéristiques de nos produits prévues par le contrat sont exclusivement définies par notre spécification produit. Les attentes exprimées unilatéralement par l’acheteur ne sont pas prises en compte. Les informations figurant sur notre site web, dans nos brochures, circulaires, annonces ou illustrations concernant les dimensions, les caractéristiques techniques, les prix ou les prestations doivent toujours être considérées à titre indicatif. Un accord écrit explicite est nécessaire si celles-ci doivent constituer une caractéristique contractuelle.
2.8 Les dessins, projets et contributions aux discussions réalisés dans le cadre des négociations contractuelles sont sans engagement. Le client ne peut faire valoir à notre encontre aucune prétention, de quelque nature que ce soit, découlant de ces documents ou prestations, sauf si nous avons agi avec intention ou par négligence grave.
3 Commande
3.1 Les commandes ne sont considérées comme acceptées qu’après confirmation écrite de la commande. Le texte de la confirmation de commande fait foi pour le contenu du contrat ainsi conclu, ainsi que pour la nature et le contenu de la commande. Le client est tenu de vérifier l'intégralité de celle-ci et de signaler par écrit toute divergence éventuelle.
3.2 Par dérogation à ce principe, une commande est également réputée acceptée par nous si elle est livrée dans son intégralité au client dans les 14 jours suivant la passation de la commande.
4 Délai de livraison, contenu de la livraison et retard
4.1 Le délai de livraison commence à courir dès que tous les détails techniques et commerciaux ont été clarifiés et prend fin à l’expédition ou à la notification de la disponibilité pour l’expédition. Si le client demande des modifications, le délai de livraison recommence à courir à compter de la date de la confirmation de commande modifiée.
4.2 Nous déclinons toute responsabilité en cas de retards de livraison, notamment en cas de force majeure, de grève ou en raison des délais de livraison de nos sous-traitants. Les délais de livraison sont prolongés de la durée de l’empêchement.
4.3 Nos indications figurant dans la confirmation de commande font foi pour l’étendue de la livraison. En l’absence de confirmation de commande, les indications figurant dans notre offre font foi.
4.4 Dans la mesure où l’acheteur subit un préjudice en raison d’un retard de livraison, les dommages-intérêts sont limités à 0,5 % par semaine complète de retard, sans toutefois dépasser au total 5 % de la valeur de la partie concernée de la livraison globale. Les éventuels dommages indirects sont expressément exclus. Nous nous réservons le droit de prouver que le préjudice subi est moindre. La limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
5 Lieu de livraison et transfert des risques
5.1 Les livraisons sont effectuées au départ de notre site de production, aux frais et aux risques de l’acheteur. Sauf indication contraire de la part de l’acheteur, le choix du mode d’expédition est laissé à notre appréciation.
5.2 Si la livraison s’effectue sans installation ni montage, le risque lié à l’objet de la livraison est transféré au client dès que celui-ci quitte nos locaux, ou en cas de retard d’acceptation alors que la livraison est prête, même si une livraison franco de port a été convenue.
5.3 En cas de livraison avec montage, le risque lié à l’objet de la livraison est transféré à l’acheteur le jour où celui-ci prend en charge l’installation.
5.4 Si la marchandise est prête à être expédiée et que l’expédition est retardée pour des raisons imputables au client, le risque lui est transféré dès réception de l’avis de mise à disposition pour expédition.
6 Prix
6.1 Tous les prix s’entendent départ usine, hors frais de transport/port, d’emballage, d’assurance et de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur en République fédérale d’Allemagne. Les frais supplémentaires liés aux droits de douane, à une manutention particulière, aux livraisons express et par coursier seront facturés.
6.2 Sauf convention contraire, les prix proposés ne sont valables qu’en cas d’achat de la totalité de la quantité proposée. Les frais de mise en service, de montage, etc. seront facturés séparément.
6.3 Le volume de travail indiqué par nos soins dans les offres et les devis est donné à titre indicatif. C’est toujours le volume de travail réel qui sera facturé. Si celui-ci dépasse de 20 % le volume estimé dans la confirmation de commande, le client recevra une offre complémentaire pour validation.
6.4 Si la commande est annulée par le client, nous facturerons les frais correspondant aux prestations déjà fournies et au matériel déjà utilisé.
7 Paiement
7.1 Sauf convention contraire, le montant de la facture est payable en euros, sans aucune déduction, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison et de la réception d'une facture ou d'une demande de paiement équivalente. Les risques et les frais liés à l'opération de paiement sont à la charge du client.
7.2 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont facturés à hauteur de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque fédérale allemande (Deutsche Bundesbank). Le client se réserve le droit de prouver que le préjudice subi est moindre.
7.3 L’acheteur ne dispose d’un droit de compensation qu’à l’égard de créances incontestées ou constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée.
7.4 Nous nous réservons le droit d’exécuter les premières commandes et les livraisons internationales uniquement contre paiement anticipé. Si la facture de paiement anticipé n’est pas intégralement réglée dans un délai de 14 jours, nous pouvons résilier le contrat de vente.
8 Responsabilité et vices cachés
8.1 L’acheteur est tenu de vérifier les marchandises livrées dès leur réception afin de détecter d’éventuels défauts et de nous les signaler par écrit dans un délai de cinq jours ouvrés. Les vices cachés doivent également nous être signalés par écrit dans les cinq jours suivant leur découverte. En l’absence de notification dans les délais, la livraison est réputée acceptée, à l’exclusion de toute réclamation pour livraison incomplète, erronée ou défectueuse.
8.2 Sauf convention contraire prévue dans le contrat, nous déclinons toute responsabilité en cas d’incompatibilité avec les composants de l’acheteur. De même, toute responsabilité pour vices matériels est exclue si ceux-ci n’affectent pas, ou n’affectent que de manière négligeable, la valeur ou l’aptitude à l’usage des marchandises.
8.3 Si les articles livrés sont défectueux ou s’ils présentent un défaut au cours du délai de prescription de 12 mois à compter de la date de livraison, nous pouvons choisir entre le remplacement et la réparation. Ce délai de prescription peut être prolongé dans certains cas particuliers par des indications figurant dans le mode d’emploi. Celles-ci ne constituent toutefois pas une garantie de durée de vie.
8.4 Si nous laissons s’écouler un délai supplémentaire raisonnable qui nous a été imparti sans avoir procédé au remplacement ou à la réparation du défaut, ou si la réparation du défaut échoue, l’acheteur a le droit, à son choix, de résilier le contrat ou de demander une réduction du prix.
8.5 Les frais liés à la réparation du défaut sur le lieu d’exécution mentionné dans le contrat de livraison sont entièrement à notre charge. Les frais résultant du fait que les objets livrés ont été transportés vers un autre lieu sont à la charge de l’acheteur.
8.6 Aucun droit à réparation n'est reconnu :
(a) en cas de dommages résultant d'une mauvaise manipulation ou d'une utilisation excessive de la part de l'acheteur ou de ses clients,
(b) lorsque les consignes d’installation et d’utilisation prévues par la loi ou par nos soins ne sont pas respectées par l’acheteur ou son client, sauf si le défaut n’est pas imputable à ce non-respect.
8.7 Dans le cas de solutions sur mesure réalisées selon les plans ou les spécifications du client, notre responsabilité se limite à la conformité de l’exécution aux spécifications.
8.8 Si l’acheteur a fait valoir ses droits à notre encontre pour des vices et s’il s’avère soit qu’il n’y a pas de vice, soit que le vice invoqué repose sur une circonstance qui ne nous oblige pas à assumer la garantie, l’acheteur doit alors prendre en charge les frais qui en découlent.
8.9 Les demandes de dommages-intérêts de l’acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment en raison d’un manquement aux obligations découlant du rapport contractuel et d’un acte illicite, sont exclues. Cette disposition ne s’applique pas en cas de responsabilité impérative, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, le droit à des dommages-intérêts pour manquement à des obligations contractuelles essentielles est limité au préjudice prévisible et typique du contrat. Les dispositions légales relatives à la charge de la preuve restent inchangées.
8.10 Les mesures entraînant des frais nécessitent en principe notre accord préalable. Le remboursement des frais n’intervient que sous réserve des points susmentionnés et dans la mesure où il est prévu par les dispositions légales applicables.
9 Réserve de propriété
9.1 Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral. Tant que la réserve de propriété est en vigueur, il est interdit à l’acheteur de les mettre en gage ou de les céder à titre de garantie ; leur revente n’est autorisée qu’aux revendeurs dans le cadre de leur activité commerciale habituelle et uniquement à la condition que le revendeur reçoive le paiement de son client ou qu’il réserve que la propriété ne soit transférée au client qu’une fois que celui-ci aura rempli ses obligations de paiement.
9.2 En cas de saisies, de confiscations ou de toute autre mesure ou intervention de tiers, l’acheteur doit nous en informer sans délai.
9.3 En cas de manquement aux obligations de l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, après l’expiration sans résultat d’un délai raisonnable fixé à l’acheteur pour l’exécution de ses obligations, non seulement de reprendre la marchandise, mais aussi de résilier le contrat. Les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai restent inchangées. Le client est tenu de restituer la marchandise. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété, la revendication de cette réserve ou la saisie de la marchandise par nos soins ne constituent pas une résiliation du contrat, sauf si nous l’avons expressément déclaré.
9.4 Les solutions, concepts, procédés et logiciels spécifiques au client sont protégés par le droit d’auteur. Sauf convention contraire, aucun droit de reproduction ou de copie n’est transféré à l’acheteur.
9.5 L’acheteur dispose d’un droit non exclusif d’utilisation des logiciels et micrologiciels livrés, avec les caractéristiques de performance convenues, sous une forme inchangée et sur les appareils convenus. L’acheteur est autorisé à effectuer une copie de sauvegarde du logiciel sans accord exprès. Toute cession à des tiers est interdite.
10 Droit applicable, juridiction compétente, lieu d'exécution, clause générale
10.1 Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La langue du contrat est l’allemand. La juridiction compétente et le lieu d’exécution sont situés à D-71640 Ludwigsburg.
10.2 La nullité de certaines dispositions de nos conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres paragraphes. Si une disposition est ou devient nulle, les parties contractantes remplaceront la disposition nulle par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique et juridique de la disposition nulle.
Weiss Robotics GmbH & Co. KG, Karl-Heinrich-Käferle-Str. 8, 71640 Ludwigsburg, Allemagne. Conditions générales de vente, version du 1er juillet 2016